J.O. 176 du 31 juillet 2004
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Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur et d'un avenant la complétant
NOR : SOCT0411530V
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de la convention collective et de l'avenant ci-après indiqués.
Les textes de cette convention collective et de son avenant ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Accords dont l'extension est envisagée :
Convention collective nationale du 1er juillet 2004 ;
Avenant no 1 du 1er juillet 2004.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Le champ d'application de la convention collective est rédigé de la façon suivante :
« a) Champ d'application professionnel :
Code NAF : 85.3 G.
La présente convention collective règle les rapports entre le parent particulier employeur et l'assistant maternel auquel il confie son (ou ses) enfant(s).
Cette profession s'exerce au domicile de l'assistant maternel mentionné dans l'agrément.
L'assistant maternel accueille les enfants qui lui sont confiés par le parent particulier employeur moyennant rémunération.
L'assistant maternel doit être titulaire de l'agrément délivré par le président du conseil général du département où il réside conformément à la réglementation en vigueur.
Dans le cadre de cet agrément, l'assistant maternel peut accueillir les enfants de familles différentes.
La présente convention règle les rapports entre chaque parent particulier employeur et l'assistant maternel.
b) Champ d'application géographique :
Le champ d'application de la présente convention comprend l'ensemble du territoire métropolitain et les départements d'outre-mer (DOM). »
L'avenant porte désignation d'un organisme de prévoyance.
Signataires :
Fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CGT ;
Syndicat national professionnel des assistants et assistantes maternels (SNPAAM).